Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 sexies
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tiers non sociétaires peuvent bénéficier des produits et services de la société coopérative d'intérêt collectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-sexies