Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 decies
En vigueur depuis le 23 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-decies