Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 terdecies
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société, dans des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-terdecies