Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 septdecies
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission des certificats coopératifs d'investissement s'effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l'exercice précédant cette émission. Les certificats coopératifs d'investissement ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l'exercice précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-septdecies