Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 duovicies
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-duovicies