Titre Titre III : Contrôle et sanctions.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est donné sans frais récépissé des documents déposés. Les documents déposés aux greffes du tribunal judiciaire sont communiqués sans frais à tout requérant.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-21