Titre Titre II quinquies : Certificats coopératifs d'associés
Art. 19 tervicies
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts des établissements de crédit coopératif ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent. Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires des coopératives associées. Les dispositions du titre II quater s'appliquent à ces certificats coopératifs d'associés. Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16. Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital. Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'associés prévoit les modalités de rachat de ces titres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-tervicies