Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 octodecies
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats coopératifs d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les associés. Toute décision modifiant les droits des titulaires des certificats coopératifs d'investissement n'est définitive qu'après approbation de ces titulaires réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-octodecies