Titre Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.
Art. 19 sexdecies A
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute personne morale en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément, précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée. L'agrément transféré permet à la société coopérative d'intérêt collectif de poursuivre les activités objet de l'agrément. La société coopérative d'intérêt collectif demeure soumise aux obligations de l'agrément précédemment accordé.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-sexdecies-a