Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 sexdecies
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l'assemblée générale extraordinaire des associés peut décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur celui des commissaires aux comptes ou, à défaut de commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par l'alinéa 3 de l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'émission de certificats coopératifs d'investissement représentatifs de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote. Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-sexdecies