Titre Titre II quater : Certificats coopératifs d'investissement.
Art. 19 unvicies
En vigueur depuis le 18 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de nouvelles émissions de certificats coopératifs d'investissement, les titulaires de certificats déjà émis bénéficient d'un droit de souscription préférentiel à titre irréductible qui peut être supprimé par l'assemblée spéciale prévue à l'article 19 octodecies.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-19-unvicies