Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Art. 26-22
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de vacance au sein du directoire, un membre du conseil de surveillance peut être nommé par ce conseil pour exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Pendant cette durée, les fonctions de l'intéressé au sein du conseil de surveillance sont suspendues.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-22