Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance.
Art. 26-24
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque membre du conseil de surveillance peut se faire communiquer par le président du directoire les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-24