Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 6 : Le contrôle légal des comptes.
Art. 26-29
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-29