Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 7 : La révision.
Art. 26-30
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La société coopérative européenne relevant d'une catégorie particulière de coopératives soumises à une obligation de révision spécifique par un organisme extérieur est soumise à la même obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-30