Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Art. 26-35
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de déplacement vers la France de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée dans un autre Etat membre, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République informe sans délai l'Etat membre dans lequel est fixé le siège statutaire de cette société.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-35