Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Art. 26-36
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de déplacement vers un autre Etat membre de la Communauté européenne de l'administration centrale d'une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation de l'article 6 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité, le procureur de la République est compétent pour recevoir cette information des autorités de cet Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-36