Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Art. 26-37
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce. Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société coopérative européenne est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-37