Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Art. 26-34
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de régularisation à l'issue du délai mentionné à l'article 26-33, le tribunal prononce la dissolution de la société coopérative européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-34