Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Art. 26-38
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices. La société établit un projet de transformation en société coopérative. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-38