Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Art. 26-40
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La transformation en société coopérative est décidée par l'assemblée générale extraordinaire selon les modalités prévues pour la modification des statuts spécifiques aux coopératives de même catégorie. Le projet de transformation est soumis à l'approbation des porteurs de parts à intérêts prioritaires selon les modalités prévues à l'article 11 bis, à l'assemblée des titulaires de certificats coopératifs d'investissement ainsi qu'à celle des titulaires de certificats coopératifs d'associés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-40