Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative.
Art. 26-39
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents à son capital. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-28 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-39