Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne.
Art. 26-33
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Si la société coopérative européenne immatriculée en France n'y a plus son administration centrale, tout intéressé peut demander au tribunal, le cas échéant sous astreinte, la régularisation de cette situation par le transfert du siège social ou le rétablissement de l'administration centrale au lieu du siège social. Le tribunal fixe une durée maximale pour cette régularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-33