Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre V : L'établissement des comptes.
Art. 26-31
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-31