Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
Art. 26-27
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-27