Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 5 : Les assemblées générales.
Art. 26-28
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, précité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-28