Titre Titre III bis : La société coopérative européenne.›Chapitre Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne.›Sect. Section 3 : Règles communes.
Art. 26-25
En vigueur depuis le 5 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-26-25