Titre Titre III : Contrôle et sanctions.
Art. 25-2
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La révision est effectuée par un réviseur agréé. Un décret fixe les conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs. A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d'effectuer la révision coopérative prévue à l'article 25-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-25-2