Titre Titre II : De l'organisation et de l'administration des coopératives.
Art. 17
En vigueur depuis le 11 sept. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas d'insuffisance des résultats d'un exercice, les sommes nécessaires pour parfaire l'intérêt statutaire afférent à cet exercice seront prélevées soit sur les réserves, soit sur les résultats des exercices suivants, sans toutefois aller au delà du quatrième.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-17