Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 14 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coopératives sont régies par la présente loi sous réserve des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-2