Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de dispositions spéciales à certaines catégories d'entre elles, les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires, et selon des conditions fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006068032#art-3