Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La diffusion de la presse est libre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006068035#art-1