LOI·n° 47-585·2 avril 1947

Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

En vigueur depuis le 2 avril 1947 55 articles 55 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse.Titre Ier : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse.

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Le groupage par des coopérativesChapitre II : Le groupage par des coopératives

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presseChapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : La diffusion de la presse impriméeChapitre IV : La diffusion de la presse imprimée

Art. 14

titolo Titre Ier : La distribution de la presse impriméeTitre Ier : La distribution de la presse imprimée

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Le groupage par des coopérativesChapitre II : Le groupage par des coopératives

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presseChapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : La diffusion de la presse impriméeChapitre IV : La diffusion de la presse imprimée

Art. 14

sezione STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE MESSAGERIES DE PRESSESTATUT DES SOCIETES COOPERATIVES DE MESSAGERIES DE PRESSE

titolo Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse.Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse.

Art. 15

titolo Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.Titre II : Conseil supérieur des messageries de presse et Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Art. 15

titolo Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.Titre II : L'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse.

Art. 15

titolo Titre II : La diffusion numérique de la presseTitre II : La diffusion numérique de la presse

Art. 15

titolo Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.

capo Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presseChapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presseChapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse

Art. 26 Art. 27

titolo Titre III : La régulation de la distribution de la presseTitre III : La régulation de la distribution de la presse

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presseChapitre II : La commission du réseau de la diffusion de la presse

Art. 26 Art. 27

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