Titre Titre Ier : La distribution de la presse imprimée›Chapitre Chapitre IV : La diffusion de la presse imprimée
Art. 14
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d'accès du public et de diversité et d'efficacité des modalités commerciales de la diffusion. Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d'implantation de ces points de vente.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-14-1