Titre Titre Ier : La distribution de la presse imprimée›Chapitre Chapitre III : La distribution groupée par des sociétés agréées de distribution de la presse
Art. 13
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément n'est pas cessible.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-13-1