Titre Titre Ier : La distribution de la presse imprimée›Chapitre Chapitre II : Le groupage par des coopératives
Art. 9
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-9-1