Titre Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.›Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Art. 16
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente. Elle concourt à la modernisation de la distribution de la presse et au respect du pluralisme de la presse.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-16