Titre Titre III : Du sort des biens des messageries Hachette.›Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Art. 17
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse. Elle peut être saisie pour avis par les ministres compétents de toute question concernant la distribution de la presse. Elle peut également être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la distribution de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-17