Titre Titre Ier : La distribution de la presse imprimée›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les journaux ou publications périodiques au sens du présent titre sont les publications de presse telles que définies au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-2-1