Titre Titre Ier : Statut des sociétés coopératives de messageries de presse.›Chapitre Chapitre II : Le groupage par des coopératives
Art. 9
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer. Quel que soit le nombre des parts sociales dont il est titulaire, chaque sociétaire ne pourra disposer, à titre personnel, dans les assemblées générales, que d'une seule voix.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-9