Titre Titre III : La régulation de la distribution de la presse›Chapitre Chapitre Ier : L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Art. 21
En vigueur depuis le 20 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse envisage d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur le marché de la distribution de la presse, elle rend publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueille les observations qui sont faites à leur sujet. L'Autorité rend public le résultat de ces consultations, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068035#art-21-1