Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Art. 1 ter
En vigueur depuis le 10 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-1-ter