LOI·n° 48-1360·1 septembre 1948
Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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titolo Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnelTitre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Art. 1Art. 1 bisArt. 1 terArt. 2Art. 3Art. 3 bisArt. 3 terArt. 3 quaterArt. 3 octiesArt. 3 noniescapo Chapitre I : Du maintien dans les lieux.Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 13 bisArt. 13 terArt. 13 quaterArt. 14Art. 14 bisArt. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre II : Du droit de reprise.Chapitre II : Du droit de reprise.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 20 bisArt. 21Art. 22Art. 22 bisArt. 23Art. 24Art. 25capo Chapitre III : Du prix.Chapitre III : Du prix.
Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 32 bisArt. 33Art. 34Art. 34 bisArt. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44capo Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé.
Art. 45capo Chapitre V : De la procédure.Chapitre V : De la procédure.
Art. 46capo Chapitre VI : Des sanctions.Chapitre VI : Des sanctions.
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 56Art. 57Art. 59Art. 59 bisArt. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 66Art. 67Art. 68capo Chapitre VII : Dispositions diverses.Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 78Art. 80Art. 82Art. 83Art. 84Art. 87Art. 88capo Chapitre VIII : Dispositions financières.Chapitre VIII : Dispositions financières.
Art. 91Art. 92Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99titolo Titre II : Des allocations de logement.Titre II : Des allocations de logement.
Art. 101