Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 88
En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin et à La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-88