Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses.
Art. 82
En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 71, 72, 73, 74, 75, 80 et 81 ci-dessus sont applicables dans toutes les communes. L'article 70 est applicable dans toutes les communes, dans la mesure où il concerne le report des baux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-82