Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre II : Du droit de reprise.
Art. 23
En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de pluralité de locaux loués ou occupés dans le même immeuble et sensiblement équivalents susceptibles d'être repris, le propriétaire est tenu d'exercer son droit de reprise sur celui qui est occupé par le plus petit nombre de personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-23