Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre III : Du prix.
Art. 35
En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les loyers qui dépassent la valeur locative telle qu'elle est définie à l'article 27 seront ramenés à cette valeur locative.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-35