Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre III : Du prix.
Art. 34 bis
En vigueur depuis le 4 sept. 1959 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les parties peuvent également, d'un commun accord, fixer un prix de loyer dans la limite de la valeur locative définie à l'article 27. (paragraphes II, III et IV abrogés).
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-34-bis