Titre Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel›Chapitre Chapitre I : Du maintien dans les lieux.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être renoncé au droit au maintien dans les lieux qu'après l'expiration du bail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068038#art-16