Titre TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)›Sect. Section II : Dispositions relatives au personnel
Art. 23
En vigueur depuis le 19 sept. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Nonobstant toutes dispositions contraires, le droit à pension des veuves des officiers retraités par application du titre Ier de la loi du 26 décembre 1925, relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée, sera ouvert si le mariage est antérieur à la mise à la retraite du mari et s'il a été contracté au moins deux ans, soit avant les limites d'âge fixées par la législation en vigueur lors de sa célébration, soit avant le décès du mari au cas où ce décès serait survenu antérieurement auxdites limites d'âge.
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Prolegi/LEGITEXT000006069618#art-23